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Ghana Droits de l'Homme - Histoire

Ghana Droits de l'Homme - Histoire


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Les conditions carcérales étaient généralement dures et parfois mortelles en raison de la violence physique, des pénuries alimentaires, de la surpopulation, des conditions sanitaires inadéquates et du manque de soins médicaux.

Conditions physiques: Les statistiques du Service pénitentiaire du Ghana disponibles en août indiquaient qu'il détenait 13 597 prisonniers (13 437 hommes et 160 femmes) dans des prisons conçues pour en contenir 9 875. Bien que les autorités aient cherché à séparer les mineurs des adultes, il a été signalé que des détenus de moins de 18 ans étaient détenus avec des adultes à la prison de Nsawam. Les prévenus étaient logés dans les mêmes locaux que les condamnés, mais généralement dans des cellules séparées, bien qu'en raison de la surpopulation dans les blocs de condamnés, la prison de Nsawam a commencé à héberger certains condamnés dans des blocs réservés aux prévenus. Une installation dédiée au logement des personnes en détention provisoire était en construction à côté de la prison de Nsawam. Le Service pénitentiaire détenait les femmes séparément des hommes. Aucun membre du personnel pénitentiaire ne s'est spécifiquement concentré sur la santé mentale, et les autorités n'ont pas systématiquement identifié ou proposé un traitement ou un autre soutien aux détenus souffrant de handicaps mentaux.

Lors de sa visite en 2013, le rapporteur spécial de l'ONU Mendez a qualifié la surpopulation carcérale d'"alarmante". Certains blocs cellulaires de la prison de Nsawam contenaient 115 prisonniers condamnés partageant un espace d'environ 415 pieds carrés. Les sections de détention provisoire étaient souvent encore plus encombrées, avec des cellules tellement surpeuplées (40 dans une cellule conçue pour quatre) que les détenus étaient allongés de la tête aux pieds en position fœtale. Les détenus de la prison de Sekondi dormaient à tour de rôle, assis, en raison du manque d'espace. De nombreux prisonniers dormaient par terre sans matelas, natte ou couverture. Dans son évaluation de suivi en 2015, Mendez n'a observé aucune amélioration de ces conditions carcérales. Une visite en septembre a indiqué qu'une grave surpopulation, des soins médicaux inadéquats et un mauvais assainissement restaient des problèmes à la prison de Nsawam. Bien que le gouvernement ait continué à réduire la population de personnes en détention provisoire, chutant de 21,9% d'octobre 2016 à septembre 2017, la surpopulation reste un problème grave, certaines prisons détenant environ deux à quatre fois plus de prisonniers que la capacité prévue. Des audiences judiciaires spéciales dans les prisons dans le cadre du programme Justice pour tous jusqu'en octobre ont abouti à la libération de 46 personnes en détention provisoire et à l'octroi d'une libération sous caution à 152 autres.

Le gouvernement a signalé 29 décès en détention jusqu'en septembre. Les causes de décès comprenaient une anémie sévère, une tuberculose pulmonaire, un choc septicémique, une hémorragie gastro-intestinale et une occlusion intestinale partielle abdominale aiguë.

Le rapporteur spécial de l'ONU Mendez a signalé que des gardiens et d'autres prisonniers avaient maltraité des prisonniers. Les gardiens de prison auraient parfois utilisé la bastonnade pour faire respecter les règles de la prison, généralement exécutées par des « blouses noires », un terme désignant les prisonniers modèles. Alors que le gouvernement a reconnu l'existence des « blouses noires », il a nié leur avoir accordé des pouvoirs spéciaux ou leur a permis d'exercer des fonctions disciplinaires. Il n'y a eu aucun rapport de gardiens de prison ou de « blouses noires » maltraitant des prisonniers au cours de l'année. Le gouvernement a poursuivi cinq prisonniers de la région occidentale soupçonnés d'avoir tué un codétenu en détention policière en mars.

Alors que les prisonniers avaient accès à l'eau potable, la nourriture était insuffisante. Les repas manquaient régulièrement de fruits, de légumes ou de viande, obligeant les détenus à dépendre de leur famille pour compléter leur alimentation. Le Service pénitentiaire a facilité les activités agricoles des détenus pour compléter l'alimentation. L'administration pénitentiaire a reçu cinq tracteurs et accessoires pour compléter les activités agricoles et se préparait à établir de nouvelles prisons agricoles dans la région d'Ashanti. Les fonctionnaires ont détenu une grande partie de la population carcérale dans des bâtiments qui étaient à l'origine des forts coloniaux ou des bâtiments publics ou militaires abandonnés, avec une ventilation et un assainissement médiocres, une construction de qualité inférieure et un espace et une lumière inadéquats. Le Service pénitentiaire fumigait et désinfectait périodiquement les prisons, mais l'hygiène restait médiocre. Il n'y avait pas assez de toilettes disponibles pour le nombre de prisonniers, avec jusqu'à 100 prisonniers partageant une toilette, et les toilettes débordaient souvent d'excréments.

Des assistants médicaux, et non des médecins, fournissaient des services médicaux, et ils étaient débordés et manquaient d'équipement de base et de médicaments. Toutes les infirmeries des prisons disposaient d'un stock très limité de médicaments. Les prisons ne fournissaient pas de soins dentaires. Les autorités pénitentiaires ont orienté les détenus vers les hôpitaux locaux pour traiter les conditions que le personnel médical de la prison ne pouvait pas traiter sur place. Pour faciliter le traitement dans les établissements locaux, l'administration pénitentiaire a continué d'inscrire les détenus au régime national d'assurance maladie. La prison du camp de la maladie d'Ankaful détenait trois prisonniers atteints des maladies contagieuses les plus graves.

Les organisations religieuses, les œuvres caritatives, les entreprises privées et les citoyens fournissaient souvent des services et du matériel, tels que des médicaments et de la nourriture, aux prisons. Certaines organisations ont signalé que les administrateurs des prisons avaient exigé des pots-de-vin avant de leur permettre d'entrer.

Une étude publiée en 2016 a révélé qu'en 2011, 1,6% des détenus dans les prisons de Kumasi, Nsawam et Sunyani étaient des personnes handicapées, bien que les handicaps mentaux soient probablement sous-déclarés. Bien que les personnes handicapées aient déclaré recevoir des médicaments pour des maladies chroniques et avoir accès à des installations récréatives et à une formation professionnelle, l'étude a révélé que la conception des prisons désavantageait les personnes handicapées, car elles devaient rivaliser avec d'autres détenus pour l'accès aux soins de santé et aux installations récréatives.

Administration: Il n'y avait pas de médiateur pénitentiaire ou d'autorité indépendante comparable pour répondre aux plaintes ; au lieu de cela, le responsable de chaque prison était désigné pour recevoir et répondre aux plaintes. Les autorités ont enquêté sur peu de plaintes, car il y avait une réticence générale à porter plainte même en cas d'allégations de brutalités policières ou d'usage excessif de la force. Les autorités ont mené peu d'enquêtes sur le personnel pouvant être responsable d'une infraction en vertu de l'article 25 de la loi sur l'administration pénitentiaire, qui interdit le recours à la torture ou aux mauvais traitements.

Surveillance indépendante: Le gouvernement a autorisé un contrôle indépendant des conditions de détention. Les organisations non gouvernementales (ONG) locales, qui étaient indépendantes de l'influence du gouvernement, ont travaillé au nom des prisonniers et des détenus pour aider à réduire la surpopulation, surveiller le confinement des mineurs et améliorer les procédures de détention provisoire, de libération sous caution et de tenue des dossiers pour garantir que les prisonniers ne purgent pas au-delà de la peine maximale pour les infractions reprochées et au-delà des 48 heures légalement autorisées pour la détention sans inculpation. Les agences de presse locales ont également fait état des conditions de détention.


Droits humains fondamentaux au Ghana et institutions pour signaler les violations

À l'époque, lorsque la couleur de votre peau dictait la façon dont vous étiez traité, l'application des droits de l'homme était sélective. Cependant, cette époque est révolue. Désormais, chaque être a droit à ses droits et signale également si les droits sont violés. En savoir plus dans cet article.


Vérité sans réconciliation : une histoire des droits de l'homme au Ghana (Pennsylvania Studies in Human Rights)

Bien que les commissions vérité et réconciliation soient censées générer consensus et unité au lendemain de la violence politique, Abena Ampofoa Asare identifie la cacophonie comme la conséquence la plus précieuse et la plus négligée de ce processus au Ghana. En recueillant et en préservant les voix d'un échantillon diversifié de la population nationale, la Commission de réconciliation nationale du Ghana (2001-2004) a créé une archive publique sans précédent de l'histoire politique post-indépendance racontée par les victimes autoproclamées de violations des droits humains.

Les voix recueillies dans les archives de cette commission vérité élargissent le bilan historique du Ghana en décrivant la violence d'État qui s'est infiltrée dans les crevasses de la vie quotidienne, façonnant la façon dont les individus et les communautés ont survécu aux décennies après l'indépendance nationale. Ici, les victimes de violence mobilisent le langage des droits humains internationaux pour s'affirmer en tant qu'experts qui à la fois pleurent le passé et articulent la voie vers la justice future.

Il y a, cependant, des risques ainsi que des récompenses pour draguer cette histoire de survivants du Ghana. La vérité révélée de l'histoire des droits de l'homme au Ghana est la variété et la dissonance des voix souffrantes. Ces archives contradictoires et contradictoires montrent clairement que la poursuite de la réconciliation politique nécessite, d'abord, de tenir compte d'une violence qui n'est pas passée mais qui est préservée dans les institutions nationales et les vies individuelles. En explorant le défi du témoignage des droits de l'homme en tant qu'histoire et politique, Asare trace une nouvelle voie dans l'évaluation du succès et des échecs des commissions vérité et réconciliation en Afrique et dans le monde.

“Les détails empiriques sont époustouflants. Abena Ampofoa Asare utilise toutes les archives du NRC pour faire ressortir des histoires qui passent souvent inaperçues dans les médias et dans la plupart des publications traditionnelles liées à la justice. Espérons que Vérité sans réconciliation inspirera plus de chercheurs à faire de même dans le monde.”—Onur Bakiner, Université de Seattle

À travers un examen de la Commission de réconciliation nationale (NRC), Abena Ampofoa Asare peint une histoire nuancée du Ghana, une histoire dans laquelle les citoyens ghanéens eux-mêmes racontent la violence du passé du pays. Ces témoignages m'ont éclairé, un ou deux m'ont même fait rire, et, plusieurs fois, j'ai dû m'arrêter et détourner le regard, horrifié par l'ampleur de la terreur subie par les gens. En présentant le NRC dans toutes ses contradictions et en redonnant la parole aux Ghanéens du quotidien, Asare’s Vérité sans réconciliation nous incite à considérer de manière critique l'image du Ghana en tant que pays pacifique et nous rappelle qu'il existe des violations des droits humains auxquelles nous devons encore faire face en tant que nation.”—Ayesha Harruna Attah, auteur de Les cent puits de Salaga

“Un ajout bienvenu à la littérature sur l'après-indépendance du Ghana. Abena Ampofoa Asare réalise une reconstruction historique approfondie en mettant l'accent sur les gens ordinaires, montrant les défis qui résultent des politiques et des pratiques de l'État ghanéen. Les témoignages individuels qu'elle présente à eux seuls font que ce livre vaut la peine d'être lu.”—Benjamin Talton, Université Temple

Sélectionné par Choix magazine comme titre académique exceptionnel pour 2018.


Vérité sans réconciliation : une histoire des droits humains au Ghana

Bien que les commissions vérité et réconciliation soient censées générer consensus et unité au lendemain de la violence politique, Abena Ampofoa Asare identifie la cacophonie comme la conséquence la plus précieuse et la plus négligée de ce processus au Ghana. En recueillant et en préservant les voix d'un échantillon diversifié de la population nationale, la Commission de réconciliation nationale du Ghana (2001-2004) a créé une archive publique sans précédent de l'histoire politique post-indépendance racontée par les victimes autoproclamées de violations des droits humains.

Les voix recueillies dans les archives de cette commission vérité élargissent le bilan historique du Ghana en décrivant la violence d'État qui s'est infiltrée dans les crevasses de la vie quotidienne, façonnant la façon dont les individus et les communautés ont survécu aux décennies après l'indépendance nationale. Ici, les victimes de violence mobilisent le langage des droits humains internationaux pour s'affirmer en tant qu'experts qui à la fois pleurent le passé et articulent la voie vers la justice future.

Il y a, cependant, des risques ainsi que des récompenses pour draguer cette histoire de survivants du Ghana. La vérité révélée de l'histoire des droits de l'homme au Ghana est la variété et la dissonance des voix souffrantes. Ces archives contradictoires et contradictoires montrent clairement que la poursuite de la réconciliation politique nécessite, d'abord, de tenir compte d'une violence qui n'est pas passée mais qui est préservée dans les institutions nationales et les vies individuelles. En explorant le défi du témoignage des droits de l'homme en tant qu'histoire et politique, Asare trace une nouvelle voie dans l'évaluation du succès et des échecs des commissions vérité et réconciliation en Afrique et dans le monde.


Droit international et droits de l'homme

Avec son histoire en tant que pays en développement, le Ghana est un endroit important pour s'impliquer dans la campagne pour les droits humains et avoir un impact réel sur la vie des gens. Les stages en droit et droits de l'homme au Ghana sont basés à Accra, la capitale du Ghana et à l'extérieur d'Accra. Bien que votée comme l'une des plus belles villes d'Afrique, Accra maintient une disparité notable entre riches et pauvres. Un énorme indicateur de cela peut être vu en marchant en ville et en regardant les situations de logement autour.

Votre stage dans le cadre de notre projet Droit et droits de l'homme au Ghana vous donnera l'opportunité de travailler avec un cabinet d'avocats bien établi, aux côtés de stagiaires partageant les mêmes idées et d'un personnel passionné.

Vous acquerrez une expérience de première main du travail sur le droit et les droits de l'homme dans la pratique, acquerrez des connaissances sur le système juridique et en apprendrez davantage sur l'engagement communautaire. Les stagiaires ont la possibilité de s'impliquer au niveau local, en sensibilisant diverses personnes aux droits de l'homme à travers le Ghana.

Nous avons placé de nombreux stagiaires, des étudiants du secondaire et du collégial aux diplômés et aux professionnels. Le travail convient à tous ceux qui ont un intérêt général pour les droits de l'homme et sont prêts à travailler dur et à consacrer leur temps à améliorer la vie des autres.

Responsabilités des stagiaires

Votre placement comprendra généralement plusieurs éléments. Vous pouvez travailler avec ou produire des informations, telles que des rapports de recherche ou des consultations avec des clients, traiter des dossiers, rédiger des avis juridiques sur des dossiers ou visiter un tribunal pour observer différentes procédures. À d'autres moments, vous pouvez visiter des groupes communautaires, des écoles ou des refuges pour organiser des ateliers sur des aspects spécifiques des droits de l'homme. Il y a beaucoup à faire pour vous impliquer et vous serez certainement occupé.

Votre expérience juridique déterminera le niveau de travail juridique dans lequel vous serez impliqué. Certains des travaux juridiques les plus importants et les plus complexes peuvent être réservés à ceux qui ont une expérience juridique. Il est également important que vous ayez un bon niveau d'anglais pour participer à ce projet. De solides compétences en anglais sont particulièrement pertinentes si vous souhaitez travailler avec les services juridiques.

Tous les stagiaires doivent faire preuve d'un bon niveau d'initiative. Ce que vous retirez de cette expérience est lié à ce que vous êtes prêt à y mettre. Les stagiaires, qui s'impliquent, posent des questions et ont un impact sur leurs superviseurs, auront une expérience d'apprentissage fantastique.

Tous les stagiaires doivent être flexibles, bien communiquer et travailler dur car les stages sont exigeants et doivent être pris au sérieux. Vous représenterez une organisation professionnelle et vous aurez parfois des échéances à respecter.

Journée typique

Vous commencerez chaque journée par un petit-déjeuner avec votre famille d'accueil. Habillez-vous avec des vêtements semi-formels et conservateurs avant de partir dans un tro tro ou un taxi partagé. Le premier jour, votre superviseur vous accompagnera pour vous assurer de vous y retrouver.

Votre journée commencera à 8h et vous finirez à 17h, du lundi au vendredi. Vous aurez une heure chaque jour pour le déjeuner.

Un jour normal, vous arriverez au bureau et rencontrerez vos superviseurs avant de commencer le travail de la journée. Les tâches du matin peuvent aller de la participation aux entretiens avec les victimes de violence domestique à la comparution devant le tribunal.

L'après-midi, vous continuerez à travailler pour soutenir l'équipe Violence domestique et soutien aux victimes. Vous aurez peut-être la chance de planifier des présentations pour des campagnes éducatives, d'assister à des réunions ou d'aider à la planification de projets pour de futures activités de sensibilisation dans la communauté locale.

Une fois la journée terminée, vous pouvez passer du temps à faire connaissance avec votre famille d'accueil. Au cours des week-ends, vous pouvez explorer la magnifique campagne et découvrir l'histoire du Ghana dans l'un des nombreux musées nationaux. Vous aurez également la chance de visiter Cape Coast et de vous promener dans la vieille ville de pêcheurs ou de vous détendre sur la plage.

Activités de temps libre

Le volontariat au Ghana est un moyen idéal pour explorer ce pays coloré d'Afrique de l'Ouest. Il existe une grande variété d'activités différentes à faire pendant que vous êtes là-bas, vous offrant de nombreuses façons passionnantes de passer votre temps libre.

La musique est un élément central de la culture ghanéenne. Dans les grandes villes, en particulier à Accra, vous entendrez d'excellents groupes live et passerez des soirées mémorables. Les soirées passées dans des restaurants animés vous donneront également un avant-goût de la délicieuse cuisine locale.

Pour un aperçu de l'histoire du Ghana, vous pouvez visiter les forts d'esclaves de Cape Coast et visiter des musées. Les amoureux de la nature apprécieront la randonnée à travers les forêts tropicales du parc national de Kakum ou du parc national de Mole.

Nous menons un large éventail de projets au Ghana, il y aura donc certainement d'autres volontaires pendant votre voyage. Cela signifie que vous pouvez explorer le pays en solo ou vous connecter avec d'autres bénévoles et voyager en groupe.


L'amende de Delta Force est un mauvais précédent pour la justice

L'amende n'est pas bonne pour la paix et la stabilité de notre nation

La maigre amende de GHC23, 400 imposée à 13 membres de la force du delta par un tribunal de circuit de Kumasi récemment est non seulement décevante, mais un très mauvais précédent pour la justice au Ghana et une menace pour notre paix et notre sécurité.

Le président du pays nous a dit que les treize (13) membres du groupe se faisant appeler delta force, un groupe d'autodéfense du Nouveau parti patriotique au pouvoir, qui ont été traduits en justice devant un tribunal en mars 2017 pour avoir attaqué le nouveau responsable de la sécurité régionale d'Ashanti. Le coordinateur, George Adjei, serait traité sans pitié.

Tant de gens qui étaient très dégoûtés à l'époque par ce qui s'était passé s'attendaient à une punition adéquate et convenable pour le groupe afin de dissuader les autres.

Cependant, cela ne devait pas être. En conséquence, de nombreux Ghanéens, y compris l'équipe de Stand Ghana, considèrent que la petite amende de 1 800 GHC pour chaque personne n'est pas satisfaisante car elle ne semble pas suffisamment dissuasive pour empêcher l'anarchie dans le pays.

Ce qui est plus inquiétant, c'est le fait que les gens se plaignent que le jugement soit de nature sélective et discriminatoire parce que d'autres personnes dans une situation similaire mais appartenant à un parti politique différent ont été punies plus sévèrement que cela.

Si ce type de perception n'est pas correctement pris en compte par la police et la justice, les gens trouveront normal de se faire justice eux-mêmes en sachant qu'ils ne seront pas confrontés à toutes les rigueurs de la loi tant que leur parti sera au pouvoir.

Ce ne sera pas bon pour le gouvernement, notre démocratie, et certainement pas bon pour la société ghanéenne dans son ensemble.

Pour plus de détails, voir : Référence

CITI FM, http://citifmonline.com/2017/10/19/delta-force-13-walk-free-after-paying-ghc23-400-fine/


Droits de l'homme au Ghana - Histoire

DÉCLARATION DE LA COMMISSION GHANA DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

A LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE,
XÉNOPHOBIE ET ​​INTOLÉRANCE ASSOCIÉE

DURBAN, AFRIQUE DU SUD, 03 septembre 2001


Excellences, Madame la Présidente, Distingués Mesdames et Messieurs :

Je vous remercie très sincèrement, Madame la Présidente, de m'avoir donné l'occasion d'aborder cette conférence opportune et importante sur l'un des problèmes les plus difficiles et les plus urgents de notre temps - les problèmes et les douleurs du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

La Commission des droits de l'homme et de la justice administrative du Ghana salue les maux et les Nations Unies, les gouvernements du monde et les groupes de la société civile, en particulier les institutions nationales des droits de l'homme et les ONG de défense des droits de l'homme, pour leurs efforts vigoureux et sincères pour lutter contre les conséquences tragiques de l'exclusion , l'isolement, la marginalisation, l'exploitation et la victimisation fondées sur la race, la couleur, l'ascendance, l'ethnie ou le lieu d'origine, la langue et la religion. À cet égard, Madame la Présidente, nous reconnaissons que les activités collectives des Nations Unies, des institutions nationales des droits de l'homme et des ONG de défense des droits de l'homme contribuent, entre autres, à la promotion du sentiment d'appartenance, de l'harmonie raciale et éthique, ainsi que de la paix et de la sécurité. dans le monde - des valeurs qui sont au cœur de nos luttes pour les droits humains.

La Commission des droits de l'homme et de la justice administrative du Ghana souscrit pleinement à la Déclaration de Johannesburg des institutions nationales des droits de l'homme lue par le Dr Barney Pityana, président de la Commission sud-africaine des droits de l'homme, au nom des institutions nationales des droits de l'homme. La Déclaration et le Plan d'action qui l'accompagne sont pragmatiques et mûrement réfléchis, et fournissent un modèle réaliste pour les activités de suivi. La Commission des droits de l'homme et de la justice administrative du Ghana souhaite recommander à l'examen sérieux des commissions nationales des droits de l'homme l'importance d'entreprendre l'ensemble d'activités suivant afin de mieux

promouvoir l'harmonie entre les groupes, prévenir la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée :

1. Incorporer les thèmes des relations intergroupes positives, du multiculturalisme, des droits des minorités et de la consolidation de la paix dans leurs programmes d'éducation publique
2. Travailler avec les gouvernements, les autorités éducatives et d'autres institutions compétentes pour intégrer les droits de l'homme, la lutte contre le racisme, la tolérance, la diversité, la paix et le respect d'autrui dans les programmes scolaires
3. Travailler avec les médias pour diffuser des informations sur la valeur du multiculturalisme, l'appréciation de la diversité raciale et ethnique, et pour éviter le profilage ethnique ou les stéréotypes de tout
grouper
4. Collaborer avec les gouvernements nationaux et les ONG de défense des droits de l'homme à l'élaboration de plans d'action nationaux complets pour favoriser activement l'harmonie entre les groupes
5. Mettre l'accent sur l'enseignement des techniques de résolution des conflits, en particulier la médiation et la conciliation, en tant qu'outils efficaces pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits intergroupes
6. Le développement et l'institutionnalisation de systèmes d'alerte précoce pour détecter les conflits potentiels entre les groupes et prendre les mesures appropriées pour les éviter
7. Inciter courageusement les gouvernements à agir rapidement sur les signes avant-coureurs d'un conflit intergroupe imminent, en particulier les recommandations et les conclusions contenues dans les rapports des institutions nationales des droits de l'homme, des commissions d'enquête et des groupes crédibles de la société civile et
8. Encourager les gouvernements nationaux à respecter leurs obligations en vertu du droit national et international de protéger toutes les communautés raciales, ethniques et migrantes dans leur pays

Enfin, la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative du Ghana exhorte les institutions nationales des droits de l'homme à prendre au sérieux leur obligation de poursuivre des activités de suivi efficaces pour faire avancer les objectifs de cette conférence. Nous appelons également les gouvernements du monde entier à fournir les ressources financières et humaines nécessaires pour permettre aux institutions nationales des droits de l'homme de s'acquitter de leurs obligations constitutionnelles ou statutaires.


Droits de l'homme garantis par la Constitution du Ghana

Article 12
(1) Les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés dans le présent chapitre doivent être respectés et soutenus par l'exécutif, le législatif et le judiciaire et tous les autres organes du gouvernement et ses agences, et le cas échéant, par toutes les personnes physiques et morales au Ghana , et est exécutoire par les tribunaux conformément à la constitution.

(2) Toute personne au Ghana, quels que soient sa race, son lieu d'origine, ses opinions politiques, sa couleur, sa religion, ses croyances ou son sexe a droit aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales de l'individu contenus dans le présent chapitre mais sous réserve du respect des droits et des libertés d'autrui et dans l'intérêt public
Article 13
(1) Nul ne peut être privé de la vie intentionnellement, sauf dans l'exercice de l'exécution d'une peine d'un tribunal concernant une infraction pénale en vertu des lois du Ghana dont il a été reconnu coupable

(2) Nul ne peut être considéré comme ayant privé la vie d'une autre personne en violation de la clause (1) du présent article si cette personne décède à la suite d'un acte de guerre licite ou si cette autre personne décède à la suite de la du recours à la force dans une mesure raisonnablement justifiable dans les circonstances particulières -

a) pour la défense de toute personne contre la violence ou pour la défense des biens ou
b) afin d'effectuer une arrestation légale ou d'empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue ou
c) aux fins de réprimer une émeute, une insurrection ou une mutinerie ou
d) afin d'empêcher la commission d'un crime par cette personne.
Article 14
(1) Toute personne a droit à sa liberté personnelle et nul ne peut être privé de sa liberté personnelle, sauf dans les cas suivants et conformément à la procédure autorisée par la loi :

(a) en exécution d'une peine ou d'une ordonnance d'un tribunal pour une infraction pénale pour laquelle il a été reconnu coupable ou

b) en exécution d'une ordonnance d'un tribunal le punissant pour outrage au tribunal ou

c ) dans le but de le traduire devant un tribunal en exécution d'une ordonnance d'un tribunal ou

d) dans le cas d'une personne atteinte d'une maladie infectieuse ou contagieuse, une personne aliénée, une personne toxicomane ou alcoolique ou un vagabond, aux fins de ses soins ou de son traitement ou de la protection de la communauté ou

(e) aux fins de l'éducation ou du bien-être d'une personne qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou

(f) dans le but d'empêcher l'entrée illégale de cette personne au Ghana, ou d'effectuer l'expulsion, l'extradition ou tout autre éloignement légal de cette personne du Ghana ou dans le but de restreindre cette personne pendant qu'elle est légalement transportée à travers le Ghana en cours de son extradition ou de son éloignement d'un pays vers un autre ou

(g) en cas de soupçon raisonnable d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre une infraction pénale en vertu des lois du Ghana.
(2) Une personne arrêtée, restreinte ou détenue est informée immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation, restriction ou détention et de son droit à un avocat de son choix.
(3) Une personne qui est arrêtée, restreinte ou détenue-
a) dans le but de le traduire devant un tribunal en exécution d'une ordonnance d'un tribunal ou
(b) en cas de soupçon raisonnable d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre une infraction pénale en vertu des lois du Ghana, et qui n'est pas libéré.
Doit être déféré devant un tribunal dans les quarante-huit heures suivant l'arrestation, la restriction ou la détention.
(4) Lorsqu'une personne arrêtée, restreinte ou détenue en vertu du paragraphe (a) ou (b) de la clause (3) du présent article n'est pas jugée dans un délai raisonnable, alors sans préjudice de toute autre procédure qui pourrait être engagée contre elle, il est libéré, soit inconditionnellement, soit à des conditions raisonnables, y compris notamment les conditions raisonnablement nécessaires pour assurer sa comparution à une date ultérieure pour le procès ou pour une procédure préalable au procès.
(5) Une personne qui est illégalement arrêtée, restreinte ou détenue par une autre personne a droit à une indemnisation de la part de cette personne chargée de l'ordre.
(6) Lorsqu'une personne est déclarée coupable et condamnée à une peine d'emprisonnement pour une infraction, toute période qu'elle a passée en détention légale à l'égard de cette infraction avant la fin de son procès doit être prise en compte dans l'imposition de la peine d'emprisonnement.
(7) Lorsqu'une personne qui a purgé la totalité ou une partie de sa peine est acquittée en appel par un tribunal autre que la Cour suprême, le tribunal peut certifier à la Cour suprême que la personne acquittée doit être indemnisée : et la Cour suprême Le tribunal peut, après examen de tous les faits et du certificat du tribunal concerné, accorder telle indemnité qu'il juge à propos ou, lorsque l'acquittement est prononcé par la Cour suprême, il peut ordonner une indemnité d'aide à la personne acquittée.
Article 15
(1) La dignité de toute personne est inviolable.
(2) Nul ne doit, qu'il soit ou non arrêté, restreint ou détenu, être soumis à –
(a) torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(b) toute autre condition qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à sa dignité et à sa valeur en tant qu'être humain.
(3) Une personne qui n'a pas été condamnée pour une infraction pénale ne doit pas être traitée comme une personne condamnée et doit être séparée des personnes condamnées.
(4) Un délinquant mineur qui est maintenu en garde à vue ou en détention légale doit être séparé d'un délinquant adulte.
Article 16
(1) Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude
(2) Nul ne sera tenu d'effectuer un travail forcé
(3) Aux fins du présent article, le “travail forcé” ne
Comprendre.-

(a) tout travail requis à la suite d'une sentence ou d'une ordonnance d'un tribunal ou

(b) tout travail requis d'un membre d'une force ou d'un service discipliné dans le cadre de ses fonctions ou, dans le cas d'une personne qui a des objections de conscience à un service en tant que membre des Forces armées du Ghana, tout travail dont cette personne est requise par la loi pour effectuer à la place d'un tel service ou

(c) tout travail requis pendant toute période où le Ghana est en guerre ou en cas d'urgence ou de calamité qui menace la vie et le bien-être de la communauté, dans la mesure où l'exigence d'un tel travail est raisonnablement justifiable dans les circonstances de toute situation survenant ou existant au cours de cette période aux fins de faire face à la situation ou

(d) tout travail raisonnablement requis dans le cadre des obligations communales ou autres obligations civiques normales.
Article 17
(1) Toutes les personnes sont égales devant la loi
(2) Aucune personne ne doit faire l'objet de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique, la religion, les croyances ou le statut social ou économique.
(3) Aux fins du présent article, « discriminer » signifie accorder un traitement différent à différentes personnes attribuable uniquement ou principalement à leurs descriptions respectives selon la race, le lieu d'origine, les opinions politiques, la couleur, le sexe, la profession, la religion ou la croyance. , selon laquelle les personnes d'une description sont soumises à des incapacités ou des restrictions auxquelles les personnes d'une autre description qui ne sont pas accordées de personnes d'une autre description ne sont pas soumises ou se voient accorder des privilèges ou avantages qui ne sont pas accordés à des personnes d'une autre description.
(4) Rien dans le présent article n'empêche le Parlement de promulguer des lois qui sont raisonnablement nécessaires pour fournir :

(a) pour la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à corriger les déséquilibres sociaux, économiques ou éducatifs dans la société ghanéenne.

(b) pour les questions relatives à l'adoption, au divorce par mariage, à l'enterrement, à la dévolution de biens en cas de décès ou à d'autres questions de droit personnel
(c) pour l'imposition de restrictions sur les acquisitions de terres par des personnes qui ne sont pas des citoyens du Ghana ou sur les activités politiques et économiques de ces personnes et pour d'autres questions relatives à ces personnes ou

(d) pour prendre des dispositions différentes pour différentes communautés, compte tenu du fait que leurs circonstances particulières ne sont pas des dispositions incompatibles avec l'esprit de la présente Constitution.
(5) Rien ne doit être considéré comme incompatible avec cet article, ce qui est autorisé en vertu de toute disposition du présent chapitre.
Article 18
(1) Toute personne a le droit de posséder des biens soit seule, soit en association avec d'autres.
(2) No person shall be subjected to interference with the privacy of his home, property, correspondence or communication except in accordance with law and as may be necessary in a free and democratic society for public safety or the economic well-being of the country, for the protection of the rights or freedoms of others
Article 19
(1) A person charged with a criminal offence shall be given a fair hearing within a reasonable time by a court.
(2) A person charged with a criminal offence shall-
(a) in the case of an offence other than high treason or treason, the punishment for which is death or imprisonment for life, be tried by a judge and jury and –

(i) where the punishment is death, the verdict of the jury shall be by such majority as Parliament may by law prescribe.

(ii) in case of life imprisonment, the verdict of the jury shall be by such majority as Parliament may by law prescribe

(b) in the case of an offence triable by a Regional Tribunal the penalty for which is death, the decision of the Chairman and the other panel members shall be unanimous

(c) be presumed to be innocent until he is proved or has pleaded guilty

(d) be informed immediately in a language he understands, and in detail of the nature of the offence charged

(e) be given adequate time and facilities for the preparation of his defence

(f) be permitted to defend himself before the court in person by a lawyer of his choice

(g) be afforded facilities to examine, in person or by his lawyer, the witnesses called by the prosecution before the court, and to obtain the attendance and carry out the examination of witnesses to testify on the same conditions as those applicable to witnesses called by the prosecution.

(h) be permitted to have, without payment by him, the assistance of an interpreter where he cannot understand the language used at the trial and

(i) in the case of the offence of high treason or treason, be tried by the High Court duly constituted by three Justices of that Court and the decision of the Justices shall be unanimous.
(3) The trial of a person charged with a criminal offence shall take place in his presence unless-

(a) he refuses to appear before the court for the trial to be conducted in his presence after he has been duly notified of the trial’ or

(b) he conducts himself in such a manner as to render the continuation of the proceedings in his presence impracticable and the court order him to be removed for the trial to proceed in his absence.
(4) Whenever a person is tried for a criminal offence the accused person or a person authorized by him shall, if he so requires, be given, within a reasonable time not exceeding six months after judgment, a copy of any record of the accused person.
(5) A person shall not be charged with or held to be guilty of a criminal offence which is founded on an act or omission that did not at the time it took place constitute an offence.
(6) No penalty shall be imposed for a criminal offence that is severer in degree or description than the maximum penalty that could have been imposed for that offence at the time when it was committed.
(7) No person who shows that he has been tried by a competent court for a criminal offence and either convicted or acquitted, shall again be tried for that offence or for any other criminal offence of which he could have been convicted at the trial for the offence, except on the order of a superior court in court in the course of appeal or review proceedings relating to the conviction or acquittal.
(8) Notwithstanding clause (7) of this article, an acquittal of a person on a trial for high treason shall not be a bar to the institution of proceedings for any other offence against that person.
(9) Paragraphs (a) and (b) of clause (2) of this article shall not apply in the case of a trial by a court martial or other military tribunal.
(10) No person who is tried for a criminal offence shall be compelled to give evidence at the trial.
(11) No person shall be convicted of a criminal offence unless the defined and the penalty for it is prescribed in a written law.
(12) Clause (11) of this article shall not prevent a Superior court from punishing a person for contempt of itself notwithstanding that the act or omission constituting the contempt is not defined in a written law and the penalty is not so prescribed.
(13) An adjudicating authority for the determination of the existence or extent of a civil right or obligation shall, subject to the provisions of this Constitution, be established by law and shall be independent and impartial and where proceedings for determination re instituted by a person before such as adjudicating authority, the case shall be given a fair hearing within a reasonable time.
(14) Except as may be otherwise ordered by the adjudicating authority in the interest of public morality, public safety, or public order the proceedings of any such adjudicating authority shall be in public.
(15) Nothing in this article shall prevent an adjudicating authority from excluding from the proceedings persons, other than the parties to the proceedings and their lawyers, such as extent as the authority-

(a) may consider necessary or expedient in circumstances where publicity would prejudice the interest of justice or

(b) may be empowered by law to do in the interest of defence, public safety, public order, public morality, the welfare of persons under the age of eighteen or the protection of the private lives of persons concerned in the proceedings.
(16) Nothing in, or done under the authority of , any law shall be held to be inconsistent with or in contravention of, the following provisions-

(a) paragraph (c) of clause (2) of this article, to the extent that the law in question imposes upon a person charged with a criminal offence, the burden of providing particular facts or

(b) clause (7) of this article, to the extent that the law in question authorizes a court to try a member of disciplined force for a criminal offence notwithstanding any trial and conviction or acquittal of that member under the disciplinary law of the force, except that any court which tries that member and convicts him shall, in sentencing him to any punishment, take into account any punishment imposed on him under that disciplinary law.
17. Subject to clause (18) of this article, treason shall consist only-

(a) in levying war against Ghana or assisting any state or person or inciting or conspiring with any person to levy war against Ghana or

(b) in attempting by force of arms or other violent means to overthrow the organs of government established by or under this Constitution or
(c) in taking part or being concerned in or inciting or conspiring with any person to make or take part or be concerned in, any such attempt.
18. An act which aims at procuring by constitutional means an alteration of the law or of the policies of the Government shall not be considered as an act calculated to overthrow the organs of government.
19. Notwithstanding any other provision of this article, but subject to clause (20) of this article, Parliament may, by or under an Act of Parliament, established military courts or tribunals for the trial of offences against military law committed by persons subject to military law.
20. Where a person subject to military law, who is not in active service, commits an offence which Is within the jurisdiction of a civil court, he shall not be tried by a court-martial or military of a court-martial or other military tribunal under any law for the enforcement of military discipline.
21. For the purposes of this article, “criminal offence” means a criminal offence under the laws of Ghana.
Article 20
(1) No property of any description, or interest in or right over any property shall be compulsorily taken possession of or acquired by the State unless the following conditions are satisfied-
(a) the taking of possession or acquisition is necessary in the interest of defence, public safety public under, public morality, public health, town and country planning
(b) the necessity for the acquisition is clearly stated and is such as to provide reasonable justification for causing any hardship that may result to any person who has interest in or right over the property
(2) Compulsory acquisition of property by the State shall only be made under a law which makes provision for –
(a) the prompt payment of fair and adequate compensation and
(b) a right of access to the High Court by any person who has a interest in or right over the property whether direct or on appeal from any other authority, for the determination of his interest or right and the amount of compensation to which he is entitled.
(3) Where a compulsory acquisition or possession of land effected by the State in accordance with class (1) of this article involves displacement of any inhabitants, the State shall resettle the displaced inhabitants on suitable alternative land with due regard for their economic well-being and social and cultural values.
(4) Nothing in this article shall be construed as affecting the operation of any general law so far as it provides for the taking of possession of acquisition of property-
(a) by way of vesting or administration of trust property, enemy property or the property of persons adjudged or otherwise declared bankrupt or insolvent, persons of unsound mind, deceased persons or bodies corporate or un-incorporated in the course of being wound up or
(b) in the execution of a judgment or order of a court or
(c) by reason of its being in a dangerous state or injurious to the health of human being, animals or plants or

(d) in consequence of any law with respect to the limitation of actions or

(e) for so long as may be necessary for the carrying out of work on any land for the purpose of the provision of public facilities or utilities, except that where any damage results from any such work there shall be paid appropriate compensation.

(5) Any property compulsorily taken possession of or acquired in the public interest or for a public purpose shall be used only in the public interest or for the public purpose for which it was acquired.

(6) Where the property is not used in the public interest or for the purpose for which it was acquired, the owner of the property immediately before the compulsory acquisition, shall be given the first option for acquiring the property and shall, on such re-acquisition refund the whole or part of the compensation paid to him as provided for by law or such other amount as is commensurate with the value of the property at the same time of the re-acquisition.
Article 21
(1) All persons shall have the right to-
(a) freedom of speech and expression, which shall include freedom of the press and other media
(b) freedom of thought, conscience and belief, which shall include academic freedom

(c) freedom to practise any religion and to manifest such practice

(d) freedom of assembly including freedom to take part in processions and demonstrations.

(e) freedom of association, which shall include freedom to form or join trade unions or other associations, national and international, for the protection of their interest

(f) information, subject to such qualifications and laws as are necessary in a democratic society
(g) freedom of movement which means the right to move freely in Ghana, the right to leave and to enter Ghana and immunity from expulsion from Ghana. (2) A restriction on a person’s freedom of movement by his lawful detention shall not be held to be inconsistent with or in contravention of this article.

(3) All citizens shall have the right and freedom to form or join political parties and to participate in political activities subject to such qualifications and law as are necessary in a free and democratic society and are consistent with this Constitution.

(4) Nothing in, or done under the authority of, a law shall be held to be inconsistent with, or in contravention of, this article to the extent that the law in question makes provision-

(a) for the imposition of restrictions by order of a court, that are required in the interest of defence, public safety or public order, on the movement or residence within Ghana of any person or

(b) for the imposition of restrictions, by order of a court, on the movement or residence within Ghana of any person either as a result of his having been found guilty of a criminal offence under the laws of Ghana or for the purposes of ensuring that he appears before a court at a later date for trial for a criminal offence or for proceedings relating to his extradition or lawful removal from Ghana or

(c) for the imposition of restrictions that are reasonably required in the interest of defence, public safety, public health or the running of essential services, on the movement or residence within Ghana of any person or persons generally, or any class or persons or

(d) for the imposition of restrictions on the freedom of entry into Ghana, or of movement in Ghana, of a person who is not a citizen of Ghana or

(e) that is reasonably required for the purpose of safeguarding the people of Ghana against the teaching or propagation of a doctrine which exhibits or encourages disrespect for the nationhood of Ghana, the national symbols and emblems, or incites hatred against other members of the community
except so far as that provision or as the case may be, the thing done under the authority of that law is shown not to be reasonably justifiable in terms of the spirit of this Constitution.
(5) Whenever a person, whose freedom of movement has been restricted by the order of a court under paragraph (a) of clause (4) of this article, request at any time during the period of that restriction not earlier than seven days after the order was made, or three months after he last made such request, as the case may be, his case shall be reviewed by that Court.
(6) On a review by a court under clause (5) of this article, the court may, subject to the right of appeal from its decision, make such order for the continuation or termination of the restriction as it considers necessary or expedient.
Article 22
(1) A spouse shall not be deprived of a reasonable provision out of the estate of a spouse whether or not the spouse died having made a will.
(2) Parliament shall, as soon as practicable after the coming into force of this Constitution, enact legislation regulating the property rights of spouses.
(3) With a view to achieving the full realization of the rights referred to in clause (2) of this article-
(a) spouses shall have equal access to property jointly acquired during marriage

(b) assets which are jointly acquired during marriage shall be distributed equitably between the spouses upon dissolution of the marriage

Article 23
Administrative bodies and administrative officials shall act fairly and reasonably and comply with the requirements imposed on them by law and persons aggrieved by the exercise of such acts and decisions shall have the right to seek redress before a court or other tribunal.

Article 24
(1) Every person has the right to work under satisfactory, safe and healthy conditions, and shall receive equal pay for equal work without distinction of any kind.

(2) Every worker shall be assured of rest, leisure and reasonable limitation of working hours and periods of holidays with pay, as well as remuneration for public holidays.
(3) Every worker has a right to form or join a trade union of his choice for the promotion and protection of his economic and social interests.

(4) Restrictions shall not be placed on the exercise of the right conferred by clause (3) of this article except restrictions prescribed by law and reasonably necessary in the interest of national security or public order or for the protection of the rights and freedom of others.
Article 25
(1) All persons shall have the right to equal educational opportunities and facilities and with a view to achieving the full realization of that right-

(a) basic education shall be free, compulsory an available to all

(b) secondary education in its different forms, including technical and vocational education, shall be made generally available and accessible to all by every appropriate means, and in particular, by the progressive introduction of free education

(c) high education shall be made equally accessible to all, on the basis of capacity, by every appropriate means, and in particular, by the progressive introduction of free education

(d) functional literacy shall be encouraged or intensified as far as possible.

(e) the development of a system of schools with adequate facilities at all levels shall be actively pursued.
(2) Every person shall have the right, at his own expense, to establish an maintain a private school or schools at all levels and of such categories and in accordance with such conditions as may be provided by law.
Article 26
(1) Every person is entitled to enjoyed, practise, profess, maintain and promote any culture, language, tradition or religion subject to the provisions of this Constitution.
(2) All customary practices which dehumanize or are injurious to the physical and mental well-being of a person are prohibited.
Article 27
(1) Special care shall be accorded to mothers during a reasonable period before and after child-birth and during those periods working mothers shall be accorded paid leave.
(2) Facilities shall be provided for the care of children below school-going age to enable women, who have the traditional care for children, realize their full potential.

(3) Women shall be guaranteed equal rights to training and promotion without any impediments from any person.

Article 28
(1) Parliament shall enact such laws as are necessary to ensure that-

(a) every child has the right to the same measure of special care, assistance and maintenance as is necessary for its development from its natural parents, except where those parents have effectively surrendered their rights and responsibilities in respect of the child in accordance with law

(b) every child, whether or not born in wedlock, shall be entitled to reasonable provision out of the estate of its parents

(c) parents undertake their natural right and obligation of care, maintenance and upbringing of their children in co-operation with such institution as Parliament may, by law, prescribe in such manner that in all cases the interest of the children are paramount

(d) children and young persons receive special protection against exposure to physical and moral hazards and

(e) the protection and advancement of the family as the unit of society are safeguarded in promotion of the interest of children.
(2) Every child has the right to be protected from engaging in work that constitutes a threat to his health, education or development.

(3) A child shall not be subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

(4) No child shall be deprived by any other person of medical treatment, education or any other social or economic benefit by reason only of religious or other beliefs.

(5) For the purposes of this article, “child” means a person below the age of eighteen years.
Article 29
(1) Disabled persons have the right to live with their families or with foster parents and to participate in social, creative or recreational activities.

(2) A disabled person shall not be subjected to different treatment in respect of his residence other than that required by his condition or by the improvement which he may derive from the treatment.

(3) If the stay of a disabled person in a specialized establishment is indispensable, the environment and living conditions there shall be as close as possible to those of the normal life of a person of his age.

(4) Disabled persons shall be protected against all exploitation, all regulations and all treatment of a discriminatory, abusive or degrading nature.

(5) In any judicial proceedings in which a disabled person is a party the legal procedure applied shall take his physical and mental condition into account.

(6) As far as practicable, every place to which the public have access shall have appropriate facilities for disabled persons.

(7) Special incentives shall be given to disabled persons engaged in business and also to business organizations that employ disabled persons in significant numbers.

(8) Parliament shall enact such laws as are necessary to ensure the enforcement of the provisions of this article.
Article 30
A person who by reason of sickness or any other cause is unable to give his consent shall not be deprived by any other person of medical treatment, education or any other social or economic benefit by reason only of religious or other beliefs.
Emergency Powers
EMERGENCY POWERS
Article 31
(1) The President may, acting in accordance with the advice of the Council of State, by Proclamation published in the Gazette, declare that a state of emergency exists in Ghana or in any part of Ghana for the purposes of the provisions of this Constitution.

(2) Notwithstanding any other provision of this article, where a proclamation is published under clause (1) of this article , the President shall place immediately before Parliament, the facts and circumstances leading to the declaration of the state of emergency.

(3) Parliament shall, within seventy-two hours after being so notified, decided whether the proclamation should remain in force or should be revoked and the President shall act in accordance with the decision of Parliament.

(4) A declaration of a state of emergency shall cease to have effect at the expiration of a period of seven days beginning with the date of publication of the declaration, unless, before the expiration of that period, it is approved by a resolution passed for that purpose by a majority of all the members of Parliament.

(5) Subject to clause (7) of this article, a declaration of a state of emergency approved by a resolution of Parliament under clause (4) of this article shall continue in force until the expiration of a period of three months beginning with the date of its being so approved or until such earlier date as may be specified in the resolution.

(6) Parliament may, by resolution passed by a majority of all members of Parliament, extend its approval of the declaration for periods of not more than one month at a time.

(7) Parliament may, by a resolution passed by a majority of all the members of Parliament, at any time, revoke a declaration of a state of emergency approved by Parliament under this article.

(8) For the avoidance of doubt, it is hereby declared that the provisions of any enactment, other than an Act of Parliament, dealing with a state of emergency declared under clause (1) of this article shall apply only to that part of Ghana where the emergency exists.

(9) The circumstances under which a state of emergency may be declared under this article a natural disaster and any situation in which any action is taken or is immediately threatened to be taken by any person or body or persons which-

(a) is calculated or likely to deprive the community of the essentials of life or

(b) renders necessary the taking of measures which are required for securing the public safety, the defence of Ghana and the maintenance of public order and of supplies and service essential to the life of the community.

(10) Nothing in, or done under the authority of, an Act of Parliament shall be held to be inconsistent with, or in contravention of, articles 12 to 30 of this Constitution to the extent that the Act in question authorizes the taking, during any period when a state of emergency is in force, of measures that are reasonably justifiable for the purposes of dealing with the situation that exists during that period.
Article 32

(1) Where a person is restricted or detained by virtue of a law made pursuant to a declaration of a state of emergency, the following provisions shall apply-
(a) he shall as soon as practicable, and in any case not later than twenty-four hours after the commencement of the restriction or detention, be furnished with a statement in writing specifying in detail the grounds upon which he is restricted or detained and the statement in writing specifying in detail the grounds upon which he is restricted o detained, and the statement shall be read or interpreted to the person restricted or detained

(b) the spouse, parent, child or other available next of kin of the person restricted or detained shall be informed of the detention or restriction within twenty-four hours after the commencement of the detention or restriction and be permitted access to the detention or restriction and be permitted access to the person at the earliest practicable opportunity and in any case within twenty-four hours after the commencement of the restriction or detention

(c) not more than ten days after the commencement of his restriction or detention, a notification shall be published in the Gazette and in the media stating that he has been restricted or detained and giving particulars of the provision of law under which his restriction or detention is authorized and the grounds of his restriction or detention

(d) not more than ten days after commencement of his restriction or detention, and after that, during his three months, his case shall be reviewed by a tribunal composed of not less than three Justices of the Superior Court of Judicature appointed by the Chief Justice except that the same tribunal shall not review more than once the case of a person restricted or detained

(e) he shall be afforded every possible facility to consult a lawyer of his choice who shall be permitted to make representations to the tribunal appointed for the review of the case of the restricted or detained person

(f) at the hearing of his case, he shall be permitted to appear in person or by a lawyer of his choice.

(2) On a review by a tribunal of the case of a restricted or detained person, the tribunal may order the release of the person and the payment to him of adequate compensation or uphold the grounds of his restriction or detention and the authority by which the restriction or detention was ordered shall act accordingly.

(3) In every month in which there is a sitting of Parliament, a Minister of State authorized by the President, shall make a report to Parliament of the number of persons restricted or detained by virtue of such a law as is referred to in clause (10) of article 31 of this Constitution and the number of cases in which the authority that ordered the restriction or detention has acted in accordance with the decision of the tribunal appointed under this article.

(4) Notwithstanding clause (3) of this article, the Minister referred to in that clause shall publish every month in the Gazette and in the media-

(a) the number and the names and addresses of the persons restricted or detained

(b) the number of cases reviewed by the tribunal and

(c) the number of cases in which the authority which ordered the restriction or detention has acted in accordance with the decisions of the tribunal appointed under this article.

(5) For the avoidance of doubt, it is hereby declared that at the end of an emergency declared under clause(1) of article 31 of this Constitution, a person in restriction or detention or in custody as a result of the declaration of the emergency shall be released immediately.

Article 33
Clause(1) Where a person alleges that a provision of this Constitution on the fundamental human rights and freedoms has been, or is being or is likely to be contravened in relation to him, then, without prejudice to any other action that is lawfully available, that person may apply to the High Court for redress

(2) The High Court may, under clause (1) of this article issue such directions or orders or writs including writs or orders in the nature of habeas corpus, certiorari, mandamus, prohibition and quo warranto as it may consider appropriate for the purposes of enforcing or securing the enforcement of any the fundamental human rights and freedoms to the protection of which the person concerned is entitled.

(3) A person aggrieved by a determination of High Court may appeal to the Court of Appeal with the right of a further appeal to the Supreme Court.

(4) The Rules of Court Committee may make rules of court with respect to the practice and procedure of the Superior Courts for the purposes of this article.

(5) The rights, duties, declarations and guarantees relating to the fundamental human rights and freedoms specifically mentioned in this Chapter shall not be regarded as excluding others not specifically mentioned which are considered to be inherent in a democracy and intended to secure the freedom and dignity of man.


Ghana: Discrimination, Violence against LGBT People

(Accra) – Ghanaians who are lesbian, gay, bisexual, or transgender (LGBT) suffer widespread discrimination and abuse both in public and in family settings, Human Rights Watch said in a report released today. While some Ghanaian officials have publicly called for an end to violence based on sexual orientation and gender identity, the government has yet to repeal a colonial-era law that criminalizes same-sex activity.

The 72-page report, “’No Choice but to Deny Who I Am’: Violence and Discrimination against LGBT People in Ghana,” shows how retention of section 104(1)(b) of the Criminal Offences Act, 1960 prohibiting and punishing “unnatural carnal knowledge,” and failure to actively address violence and discrimination, relegate LGBT Ghanaians to effective second-class citizenship. Police officials and the Commission on Human Rights and Administrative Justice (CHRAJ) have taken some steps to protect LGBT people. But they are still frequent victims of physical violence and psychological abuse, extortion, and discrimination in many aspects of their daily life.

“No Choice but to Deny Who I Am”

Violence and Discrimination against LGBT People in Ghana

Download the full report in English

Download the annex of the report

“Having a law on the books that criminalizes adult consensual same-sex conduct contributes to a climate in which LGBT people are frequently victims of violence and discrimination,” said Wendy Isaack, LGBT rights researcher at Human Rights Watch. “Homophobic statements by local and national government officials, traditional elders, and senior religious leaders foment discrimination and in some cases, incite violence.”

Human Rights Watch interviewed 114 LGBT people in Accra, Tamale, Kumasi, and Cape Coast in December 2016 and February 2017. Human Rights Watch also interviewed three representatives of human rights organizations based in Ghana, a CHRAJ complaints officer, the assistant police commissioner, and three diplomats in Accra.

Many of those interviewed said that the law contributes to a climate in which violence and discrimination against LGBT people is common. The provision is rarely, if ever, used to prosecute people, and unlike several of its neighbors, Ghana has not taken steps in recent years to stiffen penalties against consensual same-sex conduct or to expressly criminalize sexual relations between women.

“The government should recognize that we are human beings, with dignity, not treat us as outcasts in our own society,” said a 40-year old lesbian from Cape Coast. “We want to be free, so we can stand tall in public and not deal with obstacles and harassment daily – this will make it easier for us to get an education, learn a trade, get jobs and be useful and productive Ghanaians.”

The Ghana Police Service has at times responded appropriately to abuses against LGBT people, for example in cases of false accusation and blackmail of gay men in Tamale. CHRAJ has an online system to register allegations of discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity, and has processed 36 cases.

Three young women can't ever return home because of their sexuality&#13

But in February 2017, Mike Ocquaye, the parliament speaker, referred to homosexuality as an “abomination” and called for stricter laws against same-sex conduct. In July, during a public discussion about prospects for abolishing the death penalty, he equated homosexuality with bestiality. His comments have heightened tensions for LGBT people and contributed to an increase in calls by some opinion leaders, including other members of parliament, to further criminalize same-sex activity.

In a recent interview with Al Jazeera, President Nana Akufo-Addo made rather conciliatory remarks. When asked why the law remained on the books, he said he did not believe “a sufficiently strong coalition has emerged which is having that impact on public opinion that will say change it – let’s then have new paradigm in Ghana.”

Dozens of LGBT people have been attacked by mobs or by members of their own families, Human Rights Watch found. In August 2015, in Nima, a town in the Accra region, members of Safety Empire, a vigilante group, brutally assaulted a young man they suspected was gay. In May 2016, in a village outside Kumasi in the Ashanti region, the mother of a young woman organized a mob to beat up her daughter and another woman because she suspected they were lesbians and in a same-sex relationship. The two young women were forced to flee the village.

Lesbians, bisexual women and transgender men are frequently victims of family violence, Human Rights Watch found. Lesbians described being threatened, beaten, and driven from their homes after family members learned of their sexual orientation. One woman said that when her family heard that she was associating with LGBT people, they chased her out of the house with a machete. She has not been able to go back home to visit her 2-year old daughter. LGBT people’s fear that the law could be used against them, combined with social stigma, serves as a barrier to seeking justice, Human Rights Watch found.

The law is inconsistent with basic tenets of the Ghanaian Constitution, which guarantees equality before the law, respect for human dignity and the right to privacy. The law also violates several human rights treaties that Ghana has ratified. In April 2014, the African Commission on Human and Peoples’ Rights adopted its groundbreaking resolution 275, calling on African governments to prevent and punish all forms of violence targeting people on the basis of their real and imputed sexual orientation or gender identity.

The government of Ghana should repeal the specific provision in the Criminal Offences Act that criminalizes unnatural carnal knowledge and act swiftly to protect LGBT people from all forms of discrimination, intimidation and violence based on their real or imputed sexual orientation and gender identity.

Ghanaian authorities should also engage in a constructive dialogue with the LGBT population to better understand its needs – with a particular focus on addressing the intersecting forms of discrimination that affect lesbian and bisexual women – and ensure that the necessary legislative and policy measures are taken to ensure their safety, dignity, and equality.

“LGBT Ghanaians should have the same protection from the government as everyone else,” Isaack said. “And the government should work to address the stigma that subjects people to violence in their own homes, the place where they should feel safest.”


Voir la vidéo: Film Lhistoire des droits de lHomme (Mai 2022).


Commentaires:

  1. Mezir

    Merci pour votre aide dans cette affaire, comment puis-je vous remercier?

  2. Mazukree

    Ce n'est pas clair pour moi.

  3. Kayden

    Je ne peux pas participer maintenant à la discussion - c'est très occupé. Je reviendrai - j'exprimerai nécessairement l'opinion sur cette question.

  4. Ereonberht

    I am sure that you are on the wrong track.

  5. Spere

    tout peut être =)))))))

  6. Chu'a

    Peut-être



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